Actualité du mois


L'actualité du mois

Taxe sur les véhicules de sociétés

Au plus tard le 17 janvier 2022.

Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.