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Actualités Juridiques

De nouvelles conditions pour l’activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie

Novembre 2022

Depuis mars 2022 et le développement du conflit en Ukraine, le recours à l’activité partielle de droit commun est facilité pour les entreprises qui rencontrent des difficultés en lien avec cette situation. Celles-ci devaient, jusqu’ici, démontrer qu’il existait un lien direct ou indirect entre les conséquences de la guerre en Ukraine et leur baisse d’activité. Elles pouvaient ensuite avoir recours aux dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, en invoquant le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu par l’article R. 5122-1 du Code du travail.    

Pour rappel, le dispositif d'activité partielle de droit commun prévoit que les salariés perçoivent une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de leur rémunération brute par heure chômée, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic. Cela équivaut à environ 72% du salaire net horaire. 

L’employeur, quant à lui, reçoit une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération horaire brute de chaque salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 euros. 

 

Jusqu’à présent, l’administration se contentait d’indiquer que la hausse des prix du gaz, de l’électricité ou du pétrole depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pouvait être retenue comme un motif suffisant, dès lors que cela pénalisait fortement l’entreprise. 

Depuis le 4 octobre 2022, le questions-réponses du Ministère du travail a durci les conditions d’accès des entreprises à l’activité partielle. 

Le Ministère a ainsi fixé les critères à respecter par l’entreprise qui prétend être fortement impactée par la hausse des prix de l’énergie. Désormais, celle-ci doit prouver :

  • Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
  • Subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à l’année 2021.

Ces deux conditions sont cumulatives. Par conséquent, la seule hausse des prix de l’énergie impactant l’entreprise n’est plus un motif suffisant pour avoir recours aux dispositifs d’activité partielle.

Le respect de ces conditions doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance (Expert-comptable ou Commissaire aux comptes). Ce document doit ensuite être déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et s’accompagner des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.

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